Article L182-2 du Code des communes

Article L182-1Article L183-1

Entrée en vigueur le 30 septembre 1977

Est codifié par : Ordonnance 77-1099 1977-09-26

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;
Titre V, chapitre III (Communes associées) ;
Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).

Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par :	Ordonnance 77-1099 1977-09-26

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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