Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 131-3 au préfet sur les routes à grande circulation.
Ils sont donc tenus, conformément à l'article R. 217 du code de la route, à circuler sur les trottoirs si ceux-ci existent, à l'exclusion de la chaussée. […] les autorités exerçant le pouvoir de police peuvent, localement, autoriser les utilisateurs de rollers à circuler sur la chaussée ou sur les pistes et bandes cyclables, en vertu des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes. […] A cet effet, il lui suggère de modifier notamment les articles R. 1, 1er alinéa, 3e et 4e tirets, […]
Lire la suite…. - Les patins à roulettes ne sont pas considérés comme un moyen de transport, mais comme un jeu qui ne nécessite pas d'autorisation préalable, sauf s'il prend le caractère d'une course ou d'une épreuve sportive au sens de l'article R. 53 du code de la route. […] s'il apparaissait que, dans certaines circonstances, la pratique du patinage à roulettes présentait des inconvénients ou des risques importants, il appartiendrait aux autorités chargées de la police de la circulation en application des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes, d'en réglementer l'usage ou de le limiter à des aires spécialement aménagées.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : « Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 184-13 du même code, applicable à la ville de Paris : « Les pouvoirs conférés au maire par l'article L. 131-3 et L. 131-4 sont exercés par le Préfet de police » ; que ces dispositions, qui confèrent au PREFET DE POLICE DE PARIS des compétences de police municipale comprenant notamment la réglementation de la circulation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 28 pluviôse an VIII : « A Paris, ( ) un Préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du Chapitre II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris du code général des collectivités territoriales : « Dans la commune de Paris, […] qu'en vertu de l'article L.2512 14 du même code qui a repris les dispositions de l'ancien article L.184-13 du code des communes alors applicable à la date de l'arrêté du 6 juillet 1992 litigieux : « Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L.2213-1 et par les articles L.2213-2 et L.2213-3 sont exercés par le Préfet de police. » ; […]
[…] Attendu que pour déclarer Daniel X… coupable des contraventions relevées de ce chef et écarter l'argumentation de celui-ci qui prétendait qu'était irrégulière la délimitation par l'autorité publique sur certaines voies ou portions de voies de l'agglomération de Paris de zones dites de « livraison » où le stationnement des véhicules est interdit, la cour d'appel énonce que cette délimitation résulte de l'ordonnance du préfet de police en date du 16 septembre 1971, que les dispositions de ce texte -pris conformément aux pouvoirs conférés par les articles L. 131-3, L. 1314 et L. 184-13 du Code des communes sont destinées à faciliter la circulation ainsi que les opérations de manutention des
A cet effet, il lui suggère de modifier notamment les articles R. 4-2, 2e alinéa, R. 14-2, 2e alinéa du 2e paragraphe, […] Les autorités exerçant le pouvoir de police peuvent, localement, autoriser les utilisateurs de rollers à circuler sur la chaussée ou sur les pistes et bandes cyclables, en vertu des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes. […] A cet effet, il lui suggère de modifier notamment les articles R. 1, 1er alinéa, 3e et 4e tirets, […]
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