Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
En vertu de l'article L.166-2 du code des communes, la décision par laquelle le préfet autorise la création d'un syndicat mixte, […] par son arrêté, approuver l'article 6 des statuts d'un syndicat mixte, en tant que cet article soumet les délibérations du comité syndical aux règles du recours en nullité de droit prévu par les articles L.121-32 et suivants du code des communes. […] par son arrêté du 26 mars 1979, approuver l'article 6 des statuts du « syndicat mixte des transports en commun de l'aire urbaine de Belfort », en tant que cet article soumet les délibérations du comité syndical aux règles du recours en nullité de droit prévu par les articles L. 121-32 et suivants du code des communes ;
[…] des départements et des régions a abrogé les articles L.121-32 et L.121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit et donné à l'article L.121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle « si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, […] Considérant que l'article L.221-1 du code des communes dispose que « sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi » et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 « ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé » ; […]
[…] Le receveur des impôts était seul compétent, en vertu des dispositions de l'article 1723 quater du code général des impôts, pour se prononcer sur l'acceptation d'un tel versement. Par suite, la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'accepter cette somme en la qualifiant de "don" a porté sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal et était nulle de plein droit en application des dispositions de l'article L.121-32 du code des communes. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-32 du code des communes, […]
[…] 2° à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 14 septembre 1978 et des deux délibérations du conseil municipal de Passy des 6 mai 1977 et 2 mars 1978 ; Vu le code des communes […] décision du 14 septembre 1978, le préfet de la Haute-Savoie, saisi par le concessionnaire, […] Cons., sur le premier point, qu'aux termes de l'article […] L. 121-32 du code des communes, alors en vigueur : » Sont nulles de plein droit : 1° les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises en dehors de sa réunion légale ; 2° les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique « , que la société requérante, […]
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