Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
Article L121-37 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Commentaires • 9
Selon les dispositions alors en vigueur, il s'agit des délibérations portant sur les affaires suivantes énumérées par les anciens articles L. 121-37 et L. 121-38 du code des communes : les budgets des communes de moins de 25 000 habitants dont le dernier exercice clos fait apparaître un déficit global compte tenu des restes à réaliser ; les emprunts et autres engagements à long ou moyen terme lorsqu'il s'agit d'emprunts autres que ceux qui sont contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne, du Crédit foncier de France, […]
Lire la suite…L'article L. 121-37 du code des communes prevoit que les pertes de revenu des elus municipaux ne beneficiant pas d'indemnites de fonction peuvent etre compensees par la commune ou par l'organisme aupres duquel ils la representent. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juillet 1997, 95PA03471 95PA03537, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance en date du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes : « Les dispositions du second alinéa de l'article L.121-30, des articles L.121-31, L.121-37 et L.121-38 et du premier alinéa de l'article L.121-39 du code des communes (première partie : Législative) ne sont pas applicables à Mayotte. […]
Lire la suite…- Des textes législatifs et réglementaires·
- Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Territoires d'outre-mer·
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- Délibérations·
- Outre-mer·
- Mayotte
Il lui demande si, du fait de cet accroissement tant quantitatif que qualificatif de la charge de travail, il n'est pas prévu une majoration de la compensation prévue à l'article L. 121-37 du code des communes, compensation limitée pour l'heure à 24 heures par élu et par an, soit une indemnisation maximum par élu et par an de 1 331 francs. […] Dans certaines communes, énumérées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent, en application de l'article L. 2123-4, majorer la durée du crédit d'heures. […]
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