Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :
1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des villes d'au moins 10000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30000 habitants ;
2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10000 à 29999 habitants ;
3° A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des villes de 100000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10000 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. […] aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (art. L. 121-36, L. 121-39, L. 121-40 du code des communes). […] L. 121-38 du code des communes). […] au remboursement des frais que necessite des mandats speciaux qui peuvent leur etre confies par le conseil municipal dans l'interet de la commune (art. L. 123-2). […] Les conseillers municipaux ont droit, comme tous les elus locaux, […] dans les conditions definies aux articles L. 121-46 a L. 121-49 du code des communes et 14 de la loi du 3 fevrier 1992. […]
Lire la suite…Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. […] des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (articles L. 121-36, L. 121-39, […] pour se consacrer a l'administration de la commune ou de l'organisme aupres duquel ils la representent (article L. 121-38). […] de protections contre le licenciement ou le declassement professionnel (articles L. 121-42 et 121-43). […] Les conseillers municipaux ont droit, […]
Lire la suite…[…] Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'appel : Sur le moyen tiré de l'incompétence du préfet du Finistère pour faire obstacle à l'exercice par la communauté urbaine de Brest de son droit de préemption : Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-2 du code des communes « Les lois et les règlements concernant les communes sont applicales à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre » ; […] en vertu des dispositions en vigueur, aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, notamment à celles des articles L. 121-30 et L. 121-38 et des trois premiers alinéas de l'article L. 121-39. […]
[…] qu'en soumettant la réalisation du bail à l'approbation du préfet et en le déboutant de sa demande en réitération du contrat de bail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 311-3 du Code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 mars 1982, et a excédé ses pouvoirs ; […] la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'eu égard à l'absence de l'accord de l'autorité de tutelle, prévu par l'article L. 121-38 du Code des communes, l'acte ne pouvait pas faire l'objet d'une réitération forcée ;
[…] et d'avoir condamné cette dernière au paiement, alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt formé entre la société et la compagnie Winterthur vie stipulant que le contrat ne deviendra définitif qu'après avoir reçu la signature pour approbation de M. le maire de Fos-sur-mer, la cour d'appel qui a admis que le contrat n'avait pas été soumis à l'approbation du maire de Fos-sur-Mer mais qui l'a néanmoins déclaré opposable à la commune pour avoir été signé par l'adjoint au maire a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 122-11, L. 122-19, L. 122-20 et L. 121-38 du Code des communes ;
Selon les dispositions alors en vigueur, il s'agit des délibérations portant sur les affaires suivantes énumérées par les anciens articles L. 121-37 et L. 121-38 du code des communes : les budgets des communes de moins de 25 000 habitants dont le dernier exercice clos fait apparaître un déficit global compte tenu des restes à réaliser ; […] du Fonds […] Cette liste n'étant pas exhaustive, l'ancien article L. 121-38 susvisé mentionnait de façon générale " les délibérations soumises à approbation ou autorisation en vertu de toute autre disposition législative " qui sont les suivantes : les délibérations relatives aux baux de chasse (article L. 181-30 ancien du code des communes) ; […]
Lire la suite…