[…] Par suite les dommages qu'il a provoqués ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation au titre de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 et l'action engagée par Electricité de France n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article L.133-5 du code des communes attribue compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire [1]. […] Vu le code des communes et notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; […] qu'il suit de là que l'action engagée par Electricité de France n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article L. 133-5 du code des communes attribue compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, […]

[1] Si l'article 4 de la loi du 7 janvier 1983 dispose que seront fixées par décret les dates auxquelles prendront effet les dispositions propres à chaque domaine de compétence faisant l'objet d'un transfert, l'article 92 de cette loi, […] qui ne comporte pas de disposition sur la compétence, ne saurait être regardé comme ayant abrogé l'article L.133-5 du code des communes avec lequel il n'est pas incompatible. […] les articles L. 133-1 et suivants du code des communes ; […] Mais cons. que ce même article qui ne comporte pas de dispositions sur la compétence ne saurait être regardé comme ayant abrogé l'article L. 133-5 du code des communes avec lequel il n'est pas incompatible ;