Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / CHAPITRE 1 : Section de communes
Article L151-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 3
[…] et egalement aux depenses d'investissement telles qu'amenagement de zones industrielles et artisanales, station d'epuration des eaux usees ; il le prie de lui faire connaitre si cette facon de proceder est reguliere et conforme aux dispositions de l'article L 151-10 du code des communes semblant […] Reponse. - L'article 65 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiee notamment par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, a defini les modalites de preparation et d'execution du budget de la section de commune (art L 151-9 du code des communes). […] Elle est decidee par le conseil municipal (art L 151-2 du code des communes) apres avis de la commission syndicale (art L151-7 du meme code).
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, que, en application des dispositions de l'article L 151-9 du code des communes, le budget d'une section de commune constitue un budget annexe distinct du budget communal tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, lorsque la commission syndicale est constituee. […] M le ministre des finances est prie de faire connaitre si la facon de voir ci-dessus exposee est conforme a l'article L 151-9 du code des communes, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-15 du présent code, par une commission syndicale et par son président » ; que selon l'article L. 151-7 du même code : « La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ( …) » ;
Lire la suite…- Réglementation de la circulation -police des chemins ruraux·
- Intérêts propres a certaines catégories d'habitants·
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Il résulte des dispositions combinées des articles L.151-2 et L.151-3 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, d'une part, et des articles L.145-2 et L.145-3 du code forestier, d'autre part, que, lorsque le conseil municipal a décidé de vendre l'affouage provenant de bois qui sont la propriété d'une section de commune, le produit de cette vente doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l'intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci. […]
Lire la suite…- Vente de l'affouage des bois d'une section de commune·
- Intérêts propres a certaines catégories d'habitants·
- Modification ultérieure des règles de répartition·
- Vente de l'affouage des bois de la section·
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 146134, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes, alors applicable, « la gestion des biens et droits de la Section est assurée par le conseil municipal, par le maire, et dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, L. 151-15 et L. 151-18 du présent code, par une commission syndicale et par son président » ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Section de commune·
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- Bourgogne·
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Le fonctionnement et la gestion des biens des sections de communes sont regis par les articles L. 151-1 a L. 151-19 du code des communes, et par les usages locaux, souvent fort anciens, qui resultent de la constitution de ces sections. […]
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