Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les articles L. 121-6 et L. 163-7 du code des communes, relatifs a la duree des mandats des representants designes des conseils municipaux au sein des etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) tels que les syndicats ou les districts. L'article L. 163-7 dispose en effet que les « delegues du conseil municipal suivent le sort de cette assemblee quant a la duree de leur mandat ». […] La duree de leur mandat ne peut ainsi etre interrompue, en vertu de l'article L. 163-8 du meme code, qu'en cas de « deces, […]
Lire la suite…Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation à donner à l'article L. 121-8 du code des communes dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 80-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code des communes, à savoir : lors de la première réunion du conseil municipal au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal peut-il, […] à l'instar des élections municipales, à une date fixée par voie réglementaire. L'article L. 163-8 du code des communes prévoit en effet qu'en cas de vacance parmi les délégués, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. […] A défaut, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 163-5 du code des communes : « les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées … Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L 163-8 du même code : « en cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, […] Considérant en second lieu que les membres du comité syndical empêchés de siéger ne peuvent donner procuration qu'à un autre membre du même comité ; que si, aux termes de l'article L 122-13 du code des communes « En cas d'absence, de suspension, […]
[…] Considérant que par lettre, en date du 21 avril 1989, le sous-préfet de La Tour-du-Pin a indiqué au maire de l'Isle d'Abeau que l'absence de communication des noms des délégués de son conseil municipal au syndicat d'agglomération nouvelle de l'Isle d'Abeau était de nature à justifier la mise en euvre des dispositions du 2 e alinéa de l'artcle L. 163-8 du code des communes prévoyant la désignation d'office du maire et du premier adjoint pour siéger au comité de ce syndicat en cas de négligence ou de refus du conseil municipal de nommer ses délégués ; que cette lettre, qui n'a que la portée d'un avis, […] dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, […]
(1) Le dernier alinéa de l'article L. 163-8 du code des communes (devenu l'article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales) permet au préfet de dissoudre, "après avis des conseils municipaux" les syndicats de communes qui n'exercent aucune activité depuis deux ans au moins. […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 163-18 du code des communes, « le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux » ;
En effet, le code des communes comporte des dispositions qui soulèvent des difficultés d'interprétation : d'une part, l'article L. 164-6 renvoie de manière générale aux règles de fonctionnement des conseils municipaux ; d'autre part, l'article L. 164-5 ne fait référence, pour l'élection du bureau, […] En conséquence, la nécessité de compléter le conseil districal avant de procéder à la désignation de son président s'impose, en application des règles fixées par l'article L. 122-5 qui lui sont transposables. […] Par le jeu du renvoi de l'article L. 164-5 à l'article L. 163-8, les conseils municipaux doivent pourvoir au remplacement de leurs délégués dans le délai d'un mois. […]
Lire la suite…