Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Lorsqu'il y a lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle.
La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.