Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Elle a le droit de se faire renseigner sur toutes les affaires de l'administration communale, de se faire communiquer les pièces et d'ordonner la vérification d'un service quelconque de l'administration communale.
[…] l'arrete en date du 23 decembre 1980 par lequel le prefet de la moselle a declare non valables les deliberations en dates du 26 septembre 1980 et du 7 novembre 1980 par lesquelles le conseil municipal a decide d'octroyer au personnel communal une « prime speciale de service public communal » et a inscrit les credits necessaires au budget de la commune ; […] Sur le moyen tire de ce que le prefet de la moselle n'avait pas le pouvoir de declarer non-valable la deliberation du conseil municipal : considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles l. 181-23 et l. 181 -25 du code des communes […]