Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 II JORF 3 mars 1982
Il prépare les décisions du conseil municipal.
Il est seul chargé de leur exécution.
En application des dispositions des articles 92, 94 et 95 du décret du 30 décembre 1809 et de l'article L.261-4 du code des communes, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, d'une part, […] en s'abstenant de provoquer de telles délibérations, le maire de Sanry-sur-Nied n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, méconnu les dispositions de l'article L. 181-34 du code des communes chargeant le maire de préparer les décisions du conseil municipal et n'a ainsi pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune ; qu'enfin, la commune de Bazoncourt n'est en tout état de cause pas fondée, en l'absence d'urgence, […]
[…] « alors que l'action publique et l'action civile dirigées contre un maire à la suite d'une infraction commise dans l'exercice de ses fonctions n'obéissent pas aux mêmes critères ; qu'à titre personnel, le maire ne peut être responsable sur le plan civil que des fautes détachables de l'exercice de ses fonctions ; que tel n'est pas le cas de la direction de travaux exécutés au nom et pour le compte de la commune maître de l'ouvrage en vertu des décisions délibérées par le conseil municipal que le maire est légalement chargé d'exécuter conformément aux articles L. 122-19, L. 181-18, 1 et 4 , L. 181-21 et L. 181-34 du Code des communes ; […]