Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 III JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983
Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
[…] sous réserve des compétences réservées au préfet de police, déterminées, en vertu de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975, par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, les textes qui l'ont modifié et les articles L.184- 13 à L.184-15 et L.394-3 du code des communes. […] le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, par les textes qui l'ont modifié et par les articles L. 184-13 à L. 184-15 et L. 394-3 du code des communes. […] Considérant que, pour contester la légalité de la redevance prévue par l'article 15 de l'arrêté du 16 février 1990, […]