Article L184-17 du Code des communes

Article L184-16Article L184-18

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La commune de Paris est divisée en vingt arrondissements municipaux .

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 13 mars 1983
Abrogé par :	LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983

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