Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] 1°) d'annuler le jugement N° 9601395 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date des 12 avril 1996 et 2 avril 1999 du conseil municipal de la commune de Le Barp ; […] X n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article L. 211-1 du code des communes applicable à l'époque des faits ; que si, en l'absence de contestation du maire sur l'existence d'une autre délibération prise à la même date, la demande pouvait être regardée comme dirigée contre la décision d'adoption du budget primitif de la commune, M. […]
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des communes, le budget comprend les ressources necessaires a la couverture des depenses d'investissement a effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a ete vote. Il apparait logique de n'autoriser le report en restes a realiser que des seules depenses engagees au cours de l'exercice qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement a la cloture de l'exercice. Le principe de l'annualite budgetaire peut toutefois poser des problemes dans le cas d'operations d'investissement importantes qui necessitent de disposer d'une programmation pluriannuelle.
Lire la suite…