Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Ainsi la loi du 2 mars 1982 a rappelé en son article 15 que le comptable ne pouvait procéder au paiement d'une dépense, même sur réquisition de l'ordonnateur, […] en fonction des ouvertures de crédits votés par l'assemblée délibérante, les engagements et les mandatements, peut user de son droit d'opérer des virements pour redistribuer des crédits dans les conditions prévues par l'article L. 212-2 du code des communes. […] Enfin, l'article 16 de la loiprécitée du 5 janvier 1988 a élargi la notion de dépenses imprévues : le législateur a d'une part autorisé l'ouverture d'un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, […]
Lire la suite…L'exigence posée à l'article L.212-2 du code des communes consiste à présenter les crédits inscrits au budget de la commune par chapitre et à les adopter par chapitre, ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles. […] 2°) rejette la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1988, n° 88-1193 du 29 décembre 1988 : « Les rôles homologués avant la publication de la présente loi et jusqu'au 1 er mars 1989 par un fonctionnaire de la direction générale des impôts ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés régulièrement homologués » ; […] le délai, prévu par l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, dans lequel les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration, […] alors applicables, de l'article L. 212-2 du code des communes, que, […] alors applicables, de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982, […]
[…] 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et de déclarer irrecevable l'intervention de la commune de Vitrolles ; […] Considérant que la société requérante soutient que le conseil municipal de Vitrolles a, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 212-2 du code des communes aux termes duquel « les crédits sont votés par chapitre », adopté le budget primitif de la commune pour l'année 1985 par un vote global, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
Selon l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales, les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. La question se pose toutefois de savoir si le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global, à la condition qu'il soit présenté par chapitre, ou s'il doit se prononcer par un vote formel sur chacun des chapitres, tant en recettes qu'en dépenses. […] Par jugement du 26 mars 1992, le tribunal administratif avait fait droit à la demande du conseiller municipal et annulé la délibération litigieuse pour violation de la règle posée à l'époque par l'article L. 212-2 du code des communes. […]
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