Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il est fait référence à un avis de la direction régionale de la concurrence et de la répression des fraudes en précisant que l'article 2 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relatif aux services d'incendie et de secours mentionnait les missions des sapeurs-pompiers et ne fait pas état des destructions d'insectes. Il souhaiterait avoir des précisions quant à l'interprétation des textes. […] Le Conseil d'Etat a jugé d'une manière constante que « les dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 221-2, 7/, du code des communes » mettent à la charge des communes les interventions des sapeurs-pompiers, […]
Lire la suite…En effet, aux termes des articles L. 131 et L. 221 du code des communes, une commune doit supporter la charge des interventions de ses sapeurs-pompiers dans la limite des besoins normaux de protection, des biens et des personnes. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat, Section du Contentieux. 3ème sous-section Ministre de l' intérieur et de la décentralisation c/ Ecole Notre-Dame de Kernitron à Lanmeur (Finistère) N° 55.978 31 janvier 1986 […] enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de l'école Notre-Dame de Kernitron à Lanmeur, […] Considérant que l'article L. 221-1 du code des communes dispose que « sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi », […]
[…] 1- annule les jugements en date du 2 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion des écoles catholiques de Saint-Herblain la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en date du 5 mars 1982 tendant à ce que soient inscrites d'office au budget de la commune de Saint-Herblain pour 1982 les dépenses de fonctionnement de l'école Sainte-Marie, […] Considérant que l'article L.221-1 du code des communes dispose que « sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi », […]
[…] 1 ° annule le jugement en date du 29 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, […] des départements et des régions a abrogé les articles L .121-32 et L .121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit et donné à l'article L .121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle « si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, […] Considérant que l'article L.221-1 du code des communes dispose que « sont obligatoires pour […]
Il est fait référence à un avis de la direction régionale de la concurrence et de la répression des fraudes en précisant que l'article 2 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relatif aux services d'incendie et de secours mentionnait les missions des sapeurs-pompiers et ne fait pas état des destructions d'insectes. Il souhaiterait avoir des précisions quant à l'interprétation des textes. […] Le Conseil d'Etat a jugé d'une manière constante que « les dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 221-2, 7/, du code des communes » mettent à la charge des communes les interventions des sapeurs-pompiers, […]
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