Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
2° Le produit de la redevance d'assainissement prévue à l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
3° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
4° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;
5° Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;
6° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;
7° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;
8° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;
9° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis.
[…] Dès lors que l'Etat, tout en demeurant propriétaire de dépendances du domaine public fluvial et maritime de la rivière l'Hérault, en a transféré la gestion à la commune d'Agde, par application des articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat, en vue de leur aménagement pour des activités nautiques et touristiques, […] Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. […] Considérant qu'au nombre des recettes non fiscales de la section de fonctionnement des budgets communaux peuvent figurer, en vertu de l'article L.231-6 du code des communes, le produit des permis de stationnement et de location sur les rivières, […]
Il résulte des dispositions des articles L. 233-52 et L. 233-53 du code des communes, alors applicables, que la contribution dite "taxe de trottoirs" qu'ils instituent, et qui est classée par l'article L. 231-6 du même code parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement, doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes, alors applicable : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique » ; qu'aux termes de l'article L. 231-6 du même code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 9 Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique ;10 Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis » ; […] Article 3 : La société Vedior Bis est condamnée à payer à la ville de Lille la somme de 1 000 euros (6 559,57 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Vous pourriez vous en tenir là, comme vous l'avez fait lorsque vous avez déduit le caractère fiscal ou non fiscal d'un prélèvement de la qualification donnée par le législateur (V. pour les droits de place dans les halles et marchés communaux que l'article L. 2331-3 du CGCT qualifie de « recettes fiscales » : CE, 26 mars 1990, SA Comptoir lyonnais des viandes, n° 72481, aux T. ; à l'inverse, pour les droits de voirie alors régis par l'article L. 231-6 du code des communes, qui les qualifiait de « recettes non fiscales » : CE, 5 mai 1993, Commune de Montrouge, […]
Lire la suite…