Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 1 : Recettes du budget de la commune / SOUS-SECTION 1 : Recettes de la section de fonctionnement
Article L231-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
2° Le produit de la redevance d'assainissement prévue à l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
3° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
4° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;
5° Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;
6° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;
7° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;
8° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;
9° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu l'acte par lequel M e Choucroy, avocat de M. Y…, déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.231-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes, alors applicable : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique » ; qu'aux termes de l'article L. 231-6 du même code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 9 Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique ;10 Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis » ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1993, 86666, mentionné aux tables du recueil Lebon
Droits de voirie réclamés par une commune à une société de construction pour les façades, baies et balcons d'un immeuble. L'article 1 er , 7° de la loi du 13 août 1926, […] entrée en vigueur avec effet du 1 er janvier 1974, conformément à l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1973, et ne saurait constituer la base légale de ces droits. Le seul fondement légal est l'article L.231-6 du code des communes, selon lequel les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes peuvent comprendre le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique et le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis. […]
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- Violation -code des communes·
- Article l.231-6·
- Contributions -droits de voirie réclamés par une commune·
- Créances -compétence de la juridiction administrative·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Régime juridique de la voirie -voies communales·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Droits de voirie réclamés par une commune
Vous pourriez vous en tenir là, comme vous l'avez fait lorsque vous avez déduit le caractère fiscal ou non fiscal d'un prélèvement de la qualification donnée par le législateur (V. pour les droits de place dans les halles et marchés communaux que l'article L. 2331-3 du CGCT qualifie de « recettes fiscales » : CE, 26 mars 1990, SA Comptoir lyonnais des viandes, n° 72481, aux T. ; à l'inverse, pour les droits de voirie alors régis par l'article L. 231-6 du code des communes, qui les qualifiait de « recettes non fiscales » : CE, 5 mai 1993, Commune de Montrouge, […]
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