Article L231-11 du Code des communes

Article L231-10

Article L231-12

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre : 1° Le produit du versement destiné aux transports en commun ;
2° Le produit des surtaxes locales temporaires.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Communes - Comptabilite - Reforme. Consequences. Zones Defavorisees

M. Garmendia Pierre · Questions parlementaires · 26 décembre 1994

Les dotations aux provisions respectent ce meme schema d'ecriture ; c'est d'ailleurs l'analyse qu'en fait le legislateur puisque l'article L. 232-4 du code des juridictions financieres (art. 8 de la loi du 2 mars 1982) inclut, avec le prelevement, […] les articles 10 et 11 de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales prevoient des dispositions particulieres permettant d'attenuer la charge eventuelle liee aux amortissements et aux provisions. Ainsi, certaines recettes d'investissement, visees a l'article L. 231-8, au 1/ de l'article 231-9 et a l'article L. 231-11 du code des communes, […]

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