[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; que le contribuable inscrit au rôle d'une commune autorisée, en vertu de l'article L. 232-1 du Code des communes, à percevoir les impôts, contributions et taxes dans les cas prévus au Code général des impôts, ne saurait se prévaloir de ces dispositions, […] découlant d'une infraction ayant lésé la collectivité ; qu'il lui est seulement loisible d'exercer, à ses risques et périls, conformément à l'article L. 316-5 dudit Code, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, […]