Article L233-18 du Code des communes

Article L233-17Article L233-19

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont dispensés du paiement de la taxe instituée par l'article L. 233-15.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Impots Locaux - Taxe Sur La Publicite - Exoneration. Conditions D'Attribution. Affiches Et Panneaux Annoncant Des Spectacles

M. Falala Jean · Questions parlementaires · 4 janvier 1991

M Jean Falala rappelle a M le ministre de l'interieur que l'article L 233-18 du code des communes dispense de la taxe sur la publicite les affiches et panneaux publicitaires de spectacles. […] Il n'apparait pas opportun de modifier la legislation relative a l'exoneration de ce type d'affiche. […] Cela dit, le conseil municipal a la faculte au terme de l'article L 233-21-6, dans les villes de plus de 100 000 habitants, de tripler ou quadrupler les tarifs des 4e et 5e categories, ce qui peut porter ceux-ci a 112 F par metre carre, […]

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