Article L233-44-5 du Code des communes

Article L233-44-4Article L233-44-6

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est créé par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 58 () JORF 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par :	Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 58 () JORF 6 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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