Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 5 : Taxe de trottoirs et de pavage / SOUS-SECTION 2 : Taxe de pavage
Article L233-57 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°) annule le jugement du 17 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Chambre patronale des industries du Bas-Rhin, annulé la délibération du 29 juin 1989 de son conseil, en tant qu'elle fixe à 1,20 % le taux du versement de transports prévu par les articles L. 233-57 et suivants du code des communes ;
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2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1996, 139509, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-56 du code des communes : « Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains » ; qu'aux termes de l'article L. 233-57 du même code : « Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, […]
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. - En application des dispositions des articles L.233-29 à L.233-57 et R.233-46 à R.233-59 du code des communes, l'assiette et le recouvrement de la taxe de séjour ont été confiés au réseau comptable de la direction de la comptabilité publique. Cette taxe est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires qui doivent en reverser le produit dans la caisse du receveur municipal. Une participation des agents du service des contributions indirectes de la direction générale des impôts aux travaux d''assiette et de recouvrement de la taxe a été prévue en 1933 puis 1959.
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