Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] Considérant que l'article L. 233-58 du code des communes dispose que, […] ainsi que les versements effectués pour les travailleurs employés dans certaines zones ; que l'article L. 233-65 prévoit les conditions de l'affectation du solde du produit au financement des dépenses relatives aux transports publics ;Considérant que si l'article L. 233-68 du code des communes dispose que : « la commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L.233-63, L.233-64 et L.233-65 », […] dans les conditions précisées par les articles R. 233-89 et suivants du code des communes, […] en vertu des articles L. 243-7 et L. 243-8 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes : « En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […] 1 Aux employeurs qui justifient avoir ( ) effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ( ) par rapport à l'effectif total » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 233-68 du même code : « La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 233-63, L. 233-64 et L. 233-65 » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :