Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Cette suppression prend effet :
- à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
[…] qu'à supposer qu'une telle délibération existe, elle est inopposable faute d'avoir été publiée en application du code général des collectivités territoriales ; que les centimes additionnels instaurés dans ces communes méconnaissent l'article 1 er de l'arrêté du 20 septembre 1972 ; que cet arrêté ne pouvait être appliqué après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977, qui limite la compétence fiscale des communes aux seules recettes prévues par les articles L. 231-13 à L. 233-80 du code des communes ; que la délibération du 29 décembre 1977 est illégale, M. […]
[…] — La délibération ayant été prise après une seconde convocation du conseil municipal, les règles de quorum et de convocations fixées par l'article L 121-12 du code des communes ont été respectées ; […] — L'article L 233-80 du code des communes permet aux communes qui assurent le service de l'assainissement d'instituer une redevance en fonction du service rendu ce qui est le cas en l'espèce ;
[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 233-80 et R. 241-4 du code des communes, la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique est perçue par les communes par voie d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire ; qu'il ne résulte pas des termes de la convention par laquelle la ville de Marignane a affermé à la société des eaux de Marseille le réseau d'assainissement communal, qu'il ait été dérogé à ces dispositions en ce qui concerne la participation visée à l'article L. 35-4 précité du code de la santé publique ; que par suite et en tout état de cause, […]