Article L233-82 du Code des communes

Article L233-81Article L233-83

Entrée en vigueur le 20 décembre 1981

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Sont exonérés de la taxe :
Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ;
Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 20 décembre 1981
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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