Article L234-10-2 du Code des communes

Article L234-10-1Article L234-10-3

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Est créé par : Loi 93-1436 1994-01-04 art. 9 I JORF 4 janvier 1994

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre, le groupement de communes perçoit une attribution au titre de la dotation d'aménagement calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-10-1. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des attributions ainsi calculées. Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour le groupement de communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la catégorie de groupement dont il relève. Toutefois, aucun abattement n'est appliqué à la dotation perçue par un groupement de communes à fiscalité propre l'année où il change de catégorie de groupements.
Pour les groupements ne faisant pas application des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est créé par :	Loi 93-1436 1994-01-04 art. 9 I JORF 4 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Groupements De Communes - Dotation D'Amenagement - Calcul

M. Grimault Hubert · Questions parlementaires · 21 novembre 1994

Il lui rappelle que l'article L. 234-10-3 du code des communes, introduit par la loi precitee, dispose dans son 3e alinea que « Les communautes de communes et les districts crees depuis le 1er janvier 1992 peuvent percevoir une attribution superieure a 120 p. 100 de la dotation d'amenagement percue l'annee precedente, tant que leur attribution par habitant reste inferieure a l'attribution par habitant percue en application des dispositions de l'article L. 234-10-2 ». […] Or ce meme article L. 234-10-2 prevoit, […]

2. Dotation globale de fonctionnement des groupements de communes

M. Daniel Goulet, du group RPR, de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 14 juillet 1994

. - En application de l'article L. 234-10-2 du code des communes, les groupements de communes à fiscalité propre bénéficient d'une attribution de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année où ils lèvent pour la première fois une fiscalité propre. […]

3. Dom - Guadeloupe : Groupements De Communes - Communaute De Communes De Marie-Galante. Finances. Aides De L'Etat

M. Jalton Frédéric · Questions parlementaires · 13 juin 1994

En application des dispositions de l'article L. 234-10-2 du code des communes, les groupements de communes percoivent une attribution au titre de la DGF, l'annee ou ils levent pour la premiere fois leur fiscalite propre. […] Par consequent, la nouvelle collectivite creee le 18 janvier 1994 n'a pu lever de fiscalite directe pour l'exercice 1994. […] D'autre part, et selon les dispositions contenues dans l'article 230-10-4 du code des communes, les perimetres a prendre en compte, en cas de modifications, sont apprecies au 1er janvier au titre de laquelle la repartition est effectuee. […]

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