Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 121 ()
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
" II. - Bénéficient de la majoration de la dotation de compensation mentionnée au I du présent article les communes de moins de 2 000 habitants qui remplissent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
" a) Etre située dans un département bénéficiant des dispositions de l'article 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur au potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes de moins de 2 000 habitants ;
" b) Avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur de 10 p. 100 au potentiel fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes remplissant les conditions mentionnées au a ci-dessus.
" III. - La majoration de la dotation de compensation est répartie entre les communes bénéficiaires :
" a) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion des attributions qui leur sont versées au titre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 234-10 ;
" b) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion du potentiel fiscal par hectare tel que défini à l'article L. 234-6.
" IV. - Le montant de la majoration de la dotation de compensation est fixé à 200 millions de francs en 1992. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme le montant des ressources affectées à la dotation de compensation des communes.
" V. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 234-19-1, il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes au titre du présent article. "
[…] classement : 135-02-04-03-03-01 […] par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 2334-7 du même code, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : « Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire. / Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4, […] des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. / (…) / (…) / En 1995, […]
[…] de certains de leurs groupements. […] devenu l'article L . 2334-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux exercices 1996 à 1999 : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. […] le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234 - 2 , […] des articles L. 234-14-2 , […] qu'aux termes de l'article R. 234 -11 du code des communes […]
[…] classement : 135-02-04-03-03-01 […] par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 2334-7 du même code, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : « Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire. / Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4, […] des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. / (…) / (…) / En 1995, […]