Article L235-16 du Code des communes

Article L235-15Article L236-1

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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