Article L252-3-1 du Code des communes

Article L252-3Article L252-4

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 101 () JORF 8 février 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 101 () JORF 8 février 1992
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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