Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district
Article L252-3-1 du Code des communesAbrogé
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Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 101 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
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