Article L252-4 du Code des communes

Article L252-3-1

Article L252-5

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi - art. 128 () JORF 31 décembre 1991

Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi - art. 128 () JORF 31 décembre 1991

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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