Article L252-6 du Code des communes

Article L252-5Article L253-1

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 et L. 252-4.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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