Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Jugé que le représentant de l'Etat constatant dans le cadre du contrôle budgétaire la non-inscription au budget communal d'une dépense obligatoire pouvait, alors que la procédure d'inscription d'une dépense obligatoire est organisée par l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 et contrairement à la jurisprudence du 20 février 1980 (préfet de la Loire-Atlantique), saisir la chambre régionale des comptes par application de l'article 8 de la loi, l'omission de l'inscription d'une dépense obligatoire ne permettant pas d'affirmer que le budget a été voté en équilibre réel, les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.