Article L261-9 du Code des communes

Article L261-8Article L261-10

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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