Article L262-11 du Code des communes

Article L262-10Article L262-12

Entrée en vigueur le 30 septembre 1977

Est codifié par : Ordonnance 77-1099 1977-09-26

La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par :	Ordonnance 77-1099 1977-09-26

Sortie de vigueur le 4 janvier 1994
Abrogé par :	Loi 93-1436 1994-01-04 art. 23 jorf 4 janvier 1994

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