Article L262-13 du Code des communes

Article L262-12Article L262-14

Entrée en vigueur le 30 septembre 1977

Est codifié par : Ordonnance 77-1099 1977-09-26

Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par :	Ordonnance 77-1099 1977-09-26

Sortie de vigueur le 4 janvier 1994
Abrogé par :	Loi 93-1436 1994-01-04 art. 23 jorf 4 janvier 1994

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