Article L263-11 du Code des communes

Article L263-10Article L263-12

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Angers, soc, du 2 février 2001Infirmation

[…] Les articles L.233-58 et suivants du Code des communes autorisent les communes et leurs groupements à instituer une cotisation assise sur […] <l'article L. 263-11 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement transport portées devant la juridiction administrative en ce qui concerne le syndicat des transports parisiens, se prescrivent par deux ans, elles aussi>> ; […] – 11 – […] Que l'article L. 263-61 du Code des communes vise une subvention pour l'investissement correspondant et non une subvention pour la construction même du projet ;

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Document parlementaire • 0

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