Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.264-7 et L.394-4 du code des communes, les dépenses et les recettes de la préfecture de police relatives à la brigade de sapeurs-pompiers à Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police de la ville de Paris ; […] l'obligation de fournir aux conseils généraux des départements des justifications du bien-fondé de crédits inscrits au budget spécial de la brigade de sapeurs-pompiers ; que le décret attaqué ne déroge pas à l'obligation faite au préfet, par l'article 7 alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982, rendue applicable aux départements par l'article 51 de la même loi, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.264-7 et L.394-4 du code des communes, les dépenses et les recettes de la préfecture de police relatives à la brigade de sapeurs-pompiers à Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police de la ville de Paris ; […] l'obligation de fournir aux conseils généraux des départements des justifications du bien-fondé de crédits inscrits au budget spécial de la brigade de sapeurs-pompiers ; que le décret attaqué ne déroge pas à l'obligation faite au préfet, par l'article 7 alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982, rendue applicable aux départements par l'article 51 de la même loi, […]