Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] En dehors du cas prévu à l'article L.231-14 du code des communes (devenu l'article L.1611-5 du code général des collectivités territoriales), le maire est tenu, lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens, de poursuivre le remboursement de sommes illégalement versées par la commune. […] 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, […] prétendre au versement d'indemnités de fonctions ; que le maire qui, sauf dans le cas prévu par l'article L. 231-14 du code des communes, n'a pas le pouvoir d'accorder des remises sur des créances communales était tenu, à la demande du préfet, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 72 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; […] qu'ainsi son déféré dirigé contre la décision implicite susanalysée était recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des articles L. 123-4 à L. 123-8 du code des communes alors en vigueur que le versement des indemnités de fonctions prévues par ces dispositions […] X…, alors maire du Port, […] que le maire qui, sauf dans le cas prévu par l'article L. 231-14 du code des communes, n'a pas le pouvoir d'accorder des remises sur des créances communales était tenu, […]
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