Code des communes
Article L234-15 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version04/01/1979
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Version01/01/1983
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Version03/12/1985
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Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : LOI 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979
Commentaire • 1
Décision • 0
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De plus, le comite interministeriel de la securite routiere, lors de sa reunion du 15 septembre 1985, a engage un programme portant sur l'implantation de 2 000 ralentisseurs de vitesse destines a diminuer les accidents survenant aux enfants aux sorties d'ecoles sur voiries secondaires, pour un montant de 20 MF Enfin, si la gestion du produit des amendes de police releve de l'autorite du ministere de l'interieur, l'article L 234-15 du code des communes, tel qu'il resulte de la loi no 79-15 du 3 janvier 1979, […]
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