Code des communes

Article L234-15 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version04/01/1979

Version01/01/1983

Version03/12/1985

Version04/01/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'administration communale 205, LOI 66-10 1966-01-06 art. 41 5. a

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des communes l234-14, Code général des collectivités territoriales - art. L1211-5 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : LOI 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979

Pour le calcul de la base de répartition prévue aux articles L. 234-12 à L. 234-14, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles il est tenu compte des redevances et autres produits perçus par les services publics industriels et commerciaux, ainsi que du prix de l'eau.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	LOI 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979

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1. Communes - Finances Locales - Circulation Routiere; Securite; Depenses D'Equipement; Aides De L'Etat

M. Weisenhorn Pierre · Questions parlementaires · 6 avril 1987

De plus, le comite interministeriel de la securite routiere, lors de sa reunion du 15 septembre 1985, a engage un programme portant sur l'implantation de 2 000 ralentisseurs de vitesse destines a diminuer les accidents survenant aux enfants aux sorties d'ecoles sur voiries secondaires, pour un montant de 20 MF Enfin, si la gestion du produit des amendes de police releve de l'autorite du ministere de l'interieur, l'article L 234-15 du code des communes, tel qu'il resulte de la loi no 79-15 du 3 janvier 1979, […]

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