Code des communes

Article L234-22 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version04/01/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 66-10 1966-01-06 art. 41 bis E

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : LOI 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979 p. 25

L'allocation compensatrice est prélevée sur les ressources appelées à revenir, en application des articles L. 234-12 à L. 234-15, aux collectivités autres que celles de la région d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	LOI 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979 p. 25

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