Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

Article L234-22 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version04/01/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 66-10 1966-01-06 art. 41 bis E

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

Est créé par : Loi 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par l'article L. 234-20 du présent code, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par :	Loi 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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