Code des communes

Article L236-15 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 334-2 du code de l'urbanisme, les communes sont habilitées à donner leur garantie aux emprunts contractés par les associations syndicales de propriétaires et autres organismes prévus à l'article L. 312-1 de ce code en vue de participer à des travaux de rénovation urbaine ; les communes, les syndicats de communes et les organismes prévus aux articles L. 321-1 et R. 321-1 sont habilités à participer à des sociétés constituées en vue d'une meilleure utilisation des îlots urbains.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 19 juillet 1985
Abrogé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 28 () JORF 19 JUILLET 1985

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