Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer / SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article L262-6 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Version04/01/1979

Version01/01/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 66-10 1966-01-06 art. 45 2. al. 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2563-4 (VT), Code général des collectivités territoriales - art. L2563-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5, est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.
Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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