Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article L263-15 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 14 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 234-19-3 est supérieur à 11 p. 100 ;
2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 234-6 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.
La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 263-13.
II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.
Le comité institué par l'article L. 263-13 arrête la pondération des critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du présent article.
Commentaires • 2
. - En vertu de l'article 126 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, […] etre une commune chef-lieu de canton ou plus peuplee que le chef-lieu de canton ; compter un potentiel fiscal par habitant inferieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de moins de 10 000 habitants (1 765 F en 1992). […] En outre, les communes beneficiaires de la dotation de solidarite urbaine (art L 234-14-1 du code des communes) ou beneficiant des attributions du fonds de solidarite des communes de la region d'Ile-de-France (art L 263-15 du code des communes), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 15. Considérant que l'article 14 de la loi introduit dans le code des communes une section intitulée « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France », comprenant des articles L. 263-13 à L. 263-16 ;
Lire la suite…- Commune·
- Solidarité·
- Collectivités territoriales·
- Île-de-france·
- Région·
- Département·
- Sénateur·
- Constitution·
- Administration·
- Principe
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 13 avril 2006, 03VE03414, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1993 : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. […] L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article L. 263-15 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1993, devenu l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable de 1996 à 1998 : « I. […]
Lire la suite…- Commune·
- Logement social·
- Île-de-france·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Solidarité·
- Région·
- Recours gracieux·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs
Georges Berchet demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vouloir lui préciser que la dotation de développement rural (D.D.R.), créée par les articles 124 à 128 de la loi d'orientation du 6 février 1992, […] fixe les critères d'éligibilité des communes à la dotation de développement rural (DDR). […] En outre, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (article L. 234-14-1 du code des communes), ou bénéficiant des attributions du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (article L. 263-15 du code des communes), […]
Lire la suite…