Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article L263-16 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
>
Version14/05/1991
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 14 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991, Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région…
Conformité
[…] 15. Considérant que l'article 14 de la loi introduit dans le code des communes une section intitulée « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France », comprenant des articles L. 263-13 à L. 263-16 ;
Lire la suite…- Commune·
- Solidarité·
- Collectivités territoriales·
- Île-de-france·
- Région·
- Département·
- Sénateur·
- Constitution·
- Administration·
- Principe
[…] l'article L .232-3. 2 La section II du chapitre III du titre VI du livre II du code des communes est remplacée par une section intitulée: « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France » comprenant les articles L . 263 -13 à L . 263 - 16 […]
Lire la suite…