Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les articles R. 316-1 a R. 316-4 du code des communes ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Or les articles L. 316-6 et suivants sont applicables pour ce qui est des actions penales. […]
Lire la suite…[…] avec constitution de partie civile pour les délits de faux et usage de faux en écriture publique et authentique, réprimés par les articles 145 et suivants du code pénal, en écriture privée, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, […] mais uniquement, en application de l'article L. 122-12 du code des communes, sur la désignation éventuelle de M. […] Avrillier demande, en sa qualité cette fois-ci de contribuable, à agir pour le compte de la ville sur le fondement de l'article L.316-5 ; que dès lors la requête de M. […]
Lire la suite…[…] articles L.316 -5 et suivants du code des communes de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, […] Il ne peut pas faire application des dispositions des articles L .8-1 et R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et condamner une partie à payer à l'autre des frais irrépétibles ou à verser une amende pour recours abusif. […] qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 316 -1 du code des communes […]
D'une part, en vertu de l'article L.316-5 du code des communes, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, […] préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. D'autre part, aux termes de l'article L.316-6 du même code, le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé et le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Enfin, aux termes de l'article R.316-1 du même code, le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, […]
Les dispositions de l'article L. 316-5 du code des communes s'appliquant à tout contribuable, le maire d'une commune régulièrement inscrit au rôle de cette commune ne saurait être privé d'exercer une action qu'il sait appartenir à celle-ci, alors même que l'autorisation de la représenter en justice lui a été refusée par le conseil municipal.
Selon la procedure prevue a l'article L 316-6 du code des communes qui s'applique en Alsace-Moselle dans les conditions du droit commun, le contribuable adresse sa demande d'autorisation directement au tribunal administratif sous la forme d'un memoire detaille, et non au maire de la commune. Un recepisse dudit memoire est ensuite delivre au contribuable, conformement aux dispositions de l'article R 316-1 du code des communes.
Lire la suite…