Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 1 : Dispositions générales
Article L351-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 3
En effet, aux termes de l'article L. 351-1 du code des communes, il pese sur les communes une obligation de financer ces services, depenses de personnel et de materiel. Cependant, certaines communes ont obtenu du prefet, lors de l'arrete de creation de cet etablissement public, que cette competence soit deleguee a une communaute de communes. Pourtant, l'article L. 167-3 du meme code, qui prevoit les competences que les communes peuvent deleguer a la communaute de communes, ne prevoit pas cette delegation pour le service d'incendie et de secours.
Lire la suite…. - La mission de secours des sapeurs-pompiers est gratuite pour l'usager, son financement etant assure par les collectivites locales conformement aux dispositions des articles L 351-1 et L 352-2 du code des communes. En dehors des secours d'urgence, le transport des malades ne releve pas de la mission des sapeurs-pompiers. Il n'est d'autre part pas envisage de modifier le champ du remboursement par l'assurance maladie aux transports non suivis d'une hospitalisation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 avril 1989, 89NC00011, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que, conformément aux articles L.351-1, L.351-2, R.352-1 et suivant du code des communes, le corps des sapeurs-pompiers communaux était placé sous l'autorité du maire de BEAUVAIS ; que la commune n'établit pas que les sapeurs-pompiers aient agi dans un autre cadre que celui de leur mission de service public en vue de « la protection contre les incendies et contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » au sens de l'article R.352-1 précité ; […]
Lire la suite…- Application d'un régime de faute simple -police·
- Insuffisance des mesures de précautions·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Service de défense contre l'incendie·
- Fondement de la responsabilité·
- Services publics communaux·
- Responsabilité pour faute·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Assurance maladie
En effet, au terme de l'article L. 351-1 du code des communes pese sur les communes une obligation de financer ces services, depenses de personnel et de materiel. […]
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